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Service public pénitentiaire

Note relative aux mesures de bon ordre appliquées aux personnes détenues mineures

Publié le 10/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Selon le Conseil d’État, la note du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés du 19 mars 2012, adressée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse n’a entendu faire relever des mesures de bon ordre que les agissements qui, bien que d’une durée trop brève, d’une gravité insuffisante ou d’une fréquence trop rare pour fonder une sanction disciplinaire, appellent néanmoins une réaction du personnel en charge de l’éducation et de la surveillance des personnes mineures détenues, afin d’apporter une réponse rapide et proportionnée, avant toute sanction, aux ...

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