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Jurisprudence santé social - Page 43

Aide sociale 02/12/2014

Formalités substantielles des décisions rendues par la commission centrale d’aide sociale

En vertu des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute d'une décision rendue par la commission centrale d'aide sociale doit au moins être revêtue de la signature du président de la formation de jugement aux fins d'en attester la ...

Aide sociale 02/12/2014

Compétences des juridictions spéciales de l’aide sociale

Si l'ordonnance du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas ...

Établissements publics de santé 02/12/2014

Émission d’un ordre de recettes

Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique qu'un établissement public de santé ne peut légalement émettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à l'encontre d'une personne prise en sa seule qualité de signataire de l'engagement prévu par les ...

Responsabilité médicale 02/12/2014

Réparation des préjudices résultant d’une sclérose en plaques

Pour juger que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) était tenue de réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant d'une sclérose en plaques, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ...

Association 02/12/2014

QPC sur la loi de 1901 transmise au juge constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est renvoyée au Conseil ...

Handicap 20/11/2014

Financement de l’accompagnement des élèves handicapés pendant les activités périscolaires

Le Conseil d’État rejette le recours du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche relatif à la question de la prise en charge financière de l’accompagnement d’un élève handicapé par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités ...

Étrangers 20/11/2014

Éloignement forcé d’un mineur qui accompagne un étranger majeur placé en rétention

Dès lors que l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure ...

Statut de la fonction publique 20/11/2014

Contrôle du juge sur le caractère de maladie imputable au service

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits lorsqu'ils reconnaissent à une maladie le caractère de maladie imputable au service pour l'application des dispositions sur les congés de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...

Prestations sociales 20/11/2014

Exclusion des immigrés économiquement inactifs pour l’octroi des aides sociales

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales.

Établissements médico-sociaux 13/11/2014

Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée

Les prestations d'hébergement et de restauration, les prestations liées à la dépendance et les prestations de soins rendues par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) consistent en des opérations effectuées de manière complémentaire par l'établissement pour ...

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