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Jurisprudence santé social - Page 39
Discipline : obligation pour l’administration d’informer l’agent de son droit à prendre copie de son dossier
Le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif. Toutefois, les dispositions prévoyant l'obligation pour l'administration, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, d'informer l'intéressé de ...
Aide juridictionnelle
En vertu de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et la juridiction, qui doit être avisée de cette demande, est tenue de surseoir à statuer ...
Consultation de la commission de réforme en cas d’accident ou de maladie imputable au service
En vertu de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi ...
Statut des personnes handicapées travaillant au sein d’un Esat
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les personnes handicapées travaillant au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) ont le statut de travailleur au sens de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2 de la charte des droits ...
Notations des agents
Il résulte des dispositions de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 1er du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 qu'au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction publique hospitalière devaient faire l'objet d'une notation dans les ...
Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d’un service public
L'article 62 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a prévu que les poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public pourrait désormais être engagées, outre les autorités de l’État prévues antérieurement, par le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil ...
Défaut d’information du patient
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information prévue par cet article a été délivrée à l’intéressé.Ces règles particulières de preuve du défaut d'information ...
Vente au détail des médicaments
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) font interdiction aux États membres d'introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l'exercice de la ...
Menus au sein des établissements pénitentiaires
Si l'observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du règlement type des ...
Maladies professionnelles
Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les dispositions de ...
