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Jurisprudence RH - Page 99
Association transparente : des contrats administratifs pour l’exécution de la mission de service public
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est ...
Pas de licenciement sans suppression d’emploi par le conseil municipal
Le maire ne peut licencier un agent pour motif économique sans délibération du conseil municipal supprimant l’emploi concerné.
Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonctions
Est insuffisamment motivé, l'arrêté se bornant à énoncer que la décharge de fonctions d’un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune repose sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux », sans préciser les faits sur lesquels se fonde cette ...
La responsabilité de la personne publique du maintien d’un agent sans affectation
Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches que l'intéressé doit entreprendre auprès de son ...
Accident de service : la charge financière pour la collectivité
Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.
Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
Une mesure de changement d'affectation, non discriminatoire, même prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné, est insusceptible de recours dès lors qu’elle ne porte atteinte ni à ses droits et prérogatives statutaires ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de ...
Licenciement d’un contractuel pour cause de modification de l’organisation du service
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, le licencier, après avoir cherché à ...
Précision sur la notion de résidence administrative
En sa qualité de chef de service, l’autorité administrative doit déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative, au sens de la loi du 26 janv. 1984, s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va ...
Discipline : des critères de proportion de la sanction
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.
Le droit à communication du dossier lorsque l’agent fait l’objet d’un déplacement d’office
Lorsqu’un agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas ...
