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Jurisprudence RH - Page 90
Un agent condamné pénalement peut être révoqué
Même commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent une faute justifiant sa révocation.
Fin du contrat d’un collaborateur de groupe d’élus
Si l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le contrat de recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus est conclu pour une durée maximale de trois ans dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée, ces dispositions ne signifient pas que l'engagement ne pourrait prendre fin qu'avec le ...
Une situation de harcèlement moral de la part de la hiérarchie
Le comportement du supérieur hiérarchique dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique contribue à établir l’existence d’une situation de harcèlement moral.
Les conditions d’un licenciement pour inaptitude physique
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Aussi, une évaluation de la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un ...
Concours : le pouvoir de contrôle du juge
S'il n'appartient pas au juge de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats.
Pas de fin anticipée du détachement d’un agent en l’absence de perte de confiance
En l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques, la fin anticipée de son détachement est illégale.
Le motif du refus du renouvellement d’un CDD
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, le refus de renouvellement d'un tel contrat ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service.
Le lien entre la notion d’accident de service et une tentative de suicide
Constitue un « accident de service », le suicide ou la tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.
Un changement d’affectation peut être susceptible de recours
Les mesures prises à l’égard d’un agent public qui, compte tenu de leurs effets, ne leur font pas grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
Mise en œuvre de la suspension d’un agent
Provisoire, la suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler contre l’agent des griefs suffisamment vraisemblables et permettant de ...
