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Jurisprudence RH - Page 217
Inaptitude physique
Le licenciement par la commune d’un de ses agents reconnu définitivement inapte à occuper tout poste de travail en son sein est valable.
Liste d’aptitude
Lorsqu’une collectivité s’affilie à un centre de gestion, le président de ce centre devient compétent pour établir les listes d’aptitude concernant les agents de cette collectivité.
Eviction illégale
Bien qu’il ait été victime d’une éviction illégale, l’agent ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat, dès lors qu’il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.
Prestation familiale
Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.
Vacations : emploi permanent
Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...
Contractuel
Le changement d’affectation de l’agent emportant, en vertu des stipulations du contrat, une baisse de rémunération et une perte de responsabilité, constitue une sanction déguisée.
Utilisation d’un véhicule de service
L’utilisation d’un véhicule de service par un agent pour ses déplacements privés peut être autorisée par sa collectivité.
Procédure de démission
Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. A l’expiration de ce délai, l’offre de ...
Composition du conseil de discipline
La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion, etc.).En revanche, l’identité des membres du conseil de discipline ayant participé à la réunion à l’issue ...
Requête relative au service
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.
