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Jurisprudence RH - Page 179
Insuffisance professionnelle
Le seul fait de permettre l’accès aux cuisines d’une personne non autorisée ne caractérise pas l’insuffisance professionnelle de l’agent.
Suppression d’une indemnité de fonctions
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
Propos déplacés et injurieux
Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.
Les fichiers de gestion de carrière des services publics sont soumis à la loi de 1978
La Poste était-elle tenue de transmettre les fichiers élaborés dans le cadre de la gestion de la carrière de ses cadres ? C'est la question à laquelle le Conseil d'Etat a répondu, naviguant entre les principes de droit à la communication des documents administratifs (Loi n° 78-753 du 15 juillet 1978, portant diverses mesures ...
Principe de représentativité
Le principe de représentativité, principe général du droit, impose au pouvoir réglementaire, lorsqu’il crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d’apprécier celle-ci au niveau où l’instance concernée est appelée à ...
Qualification de l’insuffisance professionnelle
Une personne, reconnue travailleur handicapé a été embauchée comme magasinier sur une base aérienne, dans le cadre d’un contrat de parcours d’accès aux carrières territoriales hospitalières et de l’Etat (PACTE). Elle conteste le refus de le titulariser à l’issue de son contrat.Or, même si la bonne volonté et les capacités ...
Recours contre un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Dans un avis, le Conseil d’Etat précise que le recours contre le refus d’une Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de reconnaître la qualité de travailleur handicapé constitue un recours de plein contentieux.Ainsi, lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se ...
Suppression d’une indemnité
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
Statut des personnels non titulaires exerçant dans des établissements privés
Les personnels non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein d’un établissement privé participant à un service public hospitalier ne sont pas dans la même situation que ceux qui accomplissent leur service au sein d’un centre hospitalier universitaire.
Propos déplacés et injurieux
Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.
