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Jurisprudence RH - Page 179
Appréciation de la valeur professionnelle des agents
La valeur professionnelle des agents proposés à l’avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque le statut particulier applicable à l’agent exclut expressément tout système de notation (art.17 al. 2 de la loi du 13 juillet 1983).
Communication de l’avis d’une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’administration à communiquer à l’intéressé l’avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.
Conséquences d’un changement d’affectation
Un changement d’affectation entraînant pour l’agent une baisse de rémunération et de ses responsabilités est susceptible de faire l’objet d’un recours.
Faux policier municipal – vraies fonctions
Une commune qui confie des missions de police municipale à un fonctionnaire ne relevant pas d’un cadre d’emplois de cette filière commet une faute.
Délai entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel
Un délai raisonnable doit être respecté entre la publicité effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement de l’agent contractuel.
Décharge de fonctions et maintien des primes
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, au maintien des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait, sauf les indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges ...
Préavis de licenciement des agents contractuels territoriaux
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents contractuels territoriaux d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement.Toutefois, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par le décret du 15 février 1988 ...
Contractuel : pas de droit au renouvellement
Un agent qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. L’autorité compétente peut refuser de le renouveler pour des motifs de service ou en raison du comportement de l’agent qui n’aurait pas donné entière satisfaction.
Modulation des primes
Le fait que des agents ayant le même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes ne méconnait pas le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors que cela résulte de la modulation de ces primes selon des critères de différenciation pouvant être légalement déterminés par le ...
Révocation de l’agent qui a révélé des éléments de la vie privée de la DRH
En révélant des éléments de la vie privée de la DRH de sa collectivité territoriale, le fonctionnaire a commis une faute professionnelle, justifiant une sanction disciplinaire.
