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Jurisprudence RH - Page 172
Renouvellement de contrats à durée déterminée
En renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.
Accident de service : régime de la preuve
Les dispositions de l’article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n’instituent aucune présomption d’imputabilité au service d’une affection contractée en service.
Notion de remplacement
La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.
Maintien des primes en cas de décharge de service
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service, pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit au maintien de ses primes, sauf les indemnités représentatives de frais et celles compensant des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des ...
NBI et accueil du public
Les dispositions du décret du 24 juillet 1991 (art 1er, 18°) doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents dont l’emploi du temps implique qu’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public, quel que soit leur cadre ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’autorité administrative peut, même sans texte, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle, dès lors notamment que la procédure contradictoire est respectée.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.
Alcoolisme des agents
Des faits ayant révélés l’alcoolisme de l’agent peuvent justifier une sanction disciplinaire à son égard même s’il n’a jamais été pris en état d’ébriété durant son service..
Adjoint d’animation : conditions pour être fonctionnaire territorial stagiaire
Les candidats aux recrutements d’adjoint territorial d’animation inscrits sur une liste d’aptitude doivent, pour obtenir la qualité de fonctionnaire territorial stagiaire, avoir été nommés expressément dans un emploi permanent par l’autorité territoriale chargée du pouvoir de nomination lorsqu’un emploi correspondant est créé ou ...
Insuffisance professionnelle
Entre autres, l’insuffisance de son travail et son agressivité justifie le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice d’un conseil économique et social régional.
