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Jurisprudence RH - Page 172
Indemnisation du repos compensateur non pris
Si les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu l’indemnisation des jours de ...
Accident de service
Le fonctionnaire victime d’un tel accident peut engager la responsabilité de la collectivité pour obtenir réparation de ses autres préjudices que l’atteinte à son intégrité physique.
Contractuels : égalité de traitement
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu’ils exerceraient les mêmes fonctions. Aussi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne leurs modalités de ...
Reconnaissance d’un harcèlement moral
Le fait de n’avoir confié au fonctionnaire territorial, pendant une quinzaine d’années, aucune activité correspondant à son grade, constitue un harcèlement moral.
Contractuels : égalité d’accès
La transformation du contrat conclu, pour une durée déterminée, par une personne publique avec l’un de ses agents en un contrat public à durée indéterminée ne constitue pas une opération de recrutement soumise au principe d’égal accès aux emplois publics en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du ...
Reclassement après déclaration d’inaptitude physique
Lorsqu’un fonctionnaire a été, à épuisement de ses droits à congé maladie, reconnu inapte à reprendre ses fonctions et alors que, le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper un autre emploi, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir invité à ...
Procédure disciplinaire : droit à la communication de son dossier
Aux termes des dispositions de l’article 19 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’agent concerné par une procédure disciplinaire a le droit d’obtenir, suite à sa demande, la communication de son dossier, dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du ...
Droit au bon déroulement du stage
Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.
Pas de droit au traitement d’un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle
Un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle, par une décision explicite et n’étant plus de ce fait en position d’activité, ne peut nécessairement toucher un quelconque traitement, en l’absence de tout service fait.Le maintien à tort du versement de son traitement constitue une erreur de liquidation non créatrice de ...
Reprise de contrat
La rémunération des salariés transférés doit tenir compte à la fois de leurs fonctions, qualifications et expérience, et de la rémunération des fonctionnaires exerçant des fonctions analogues.
