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Jurisprudence RH - Page 170
Pension temporaire d’orphelin
La pension temporaire d’orphelin à laquelle l’enfant d’un fonctionnaire décédé peut prétendre constitue un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Elle ne peut se cumuler avec d’autres accessoires tels que les prestations familiales qui sont dues par priorité pour chacun des enfants.
Temps de travail : notion de travail effectif
Les périodes de congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie ou les jours d’absence pour événements familiaux ne peuvent être considérés comme un temps de travail effectif au sens de la réglementation relative au temps de travail.
Mutation et remboursement du coût de la formation initiale de l’agent
En cas de mutation moins de 3 ans après la titularisation de l’agent, la demande de remboursement du coût de sa formation initiale peut intervenir même plus d’un an après.
Durée de la suspension d’un agent public
Si la suspension d’un agent public ne peut excéder la durée que la réglementation fixe, l’expiration de ce délai n’a d’incidence qu’à l’égard des mesures de suspension.Elle n’a pas pour effet d’interdire à l’autorité compétente de prononcer une sanction à l’issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée ...
Formation des personnels dans le cadre de l’aide individuelle accordée aux élèves handicapés
S'il résulte de la loi fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, que l'aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être confiée aux assistants d'éducation, sans qu'aucune condition de diplôme puisse leur être opposée ...
Absence de service fait
Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n’est pas manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration a compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités en l’absence de service fait.
Définition de la grève
Une grève consiste en une cessation concertée du travail en vue de faire aboutir une revendication.Ainsi, le refus d’un fonctionnaire d’accomplir certaines des tâches qui lui sont confiées ne constitue pas une grève mais un acte d’indiscipline passible de sanctions disciplinaires.
Discipline : agression par un collègue
Le fait pour un agent d’être agressé par un collègue ne justifie pas son comportement sanctionné par un blâme.
Compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale
En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
Stagiaire : refus de titularisation
Le refus de titulariser un agent en fin de stage peut, sauf s’il a un caractère disciplinaire, intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
