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Jurisprudence RH - Page 167
Condamnation pénale : radiation des cadres
Dès lors que l’agent a été pénalement condamné à la privation de ses droits civiques, la commune était tenue de le radier des cadres.
Pouvoirs des directeurs d’hôpitaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire
Les pouvoirs du chef d'établissement hospitalier d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles qui permet à ses agents de bénéficier d'un dimanche complet de repos tous les ...
Nature de la mesure de suspension
La suspension des fonctions, ou la prolongation de cette suspension prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel, ni à établir un compte rendu de l’entretien avec l’agent concerné.
Pension temporaire d’orphelin
La pension temporaire d’orphelin à laquelle l’enfant d’un fonctionnaire décédé peut prétendre constitue un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Elle ne peut se cumuler avec d’autres accessoires tels que les prestations familiales qui sont dues par priorité pour chacun des enfants.
Temps de travail : notion de travail effectif
Les périodes de congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie ou les jours d’absence pour événements familiaux ne peuvent être considérés comme un temps de travail effectif au sens de la réglementation relative au temps de travail.
Mutation et remboursement du coût de la formation initiale de l’agent
En cas de mutation moins de 3 ans après la titularisation de l’agent, la demande de remboursement du coût de sa formation initiale peut intervenir même plus d’un an après.
Durée de la suspension d’un agent public
Si la suspension d’un agent public ne peut excéder la durée que la réglementation fixe, l’expiration de ce délai n’a d’incidence qu’à l’égard des mesures de suspension.Elle n’a pas pour effet d’interdire à l’autorité compétente de prononcer une sanction à l’issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée ...
Formation des personnels dans le cadre de l’aide individuelle accordée aux élèves handicapés
S'il résulte de la loi fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, que l'aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être confiée aux assistants d'éducation, sans qu'aucune condition de diplôme puisse leur être opposée ...
Absence de service fait
Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n’est pas manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration a compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités en l’absence de service fait.
