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Jurisprudence RH - Page 162
Entretien préalable à la fin de détachement
L’entretien préalable à la fin de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l’autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l’exécutif territorial, directement par cette seule autorité et ...
Rémunération des stagiaires
Le fonctionnaire recruté par la voie du 3ème concours intégrant comme stagiaire le cadre d’emplois de rédacteur territorial ne peut, pendant la durée de son stage, bénéficier que d’une rémunération établie sur la base du premier échelon de ce cadre d’emplois.
Accident de service : droit à congé maladie et plein traitement
Un agent victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.
Reclassement pour cause d’inaptitude physique
Un fonctionnaire devenu inapte à ses fonctions peut, si son poste ne peut être aménagé, être détaché dans un autre corps que le sien.Si le corps d’accueil est hiérarchiquement inférieur et ne permet pas de le reclasser à un indice égal ou immédiatement supérieur, l’agent est classé à l’échelon terminal du grade ...
Logement de fonction
L’affectation de personnel de maison pour assurer l’entretien du logement de fonction du DGS d’un département comptant entre 2 200 et 2 500 agents, respecte le principe de parité.
Motion de défiance à l’encontre d’un agent
En votant une « motion de défiance » à l’encontre d’un fonctionnaire de la commune, le conseil municipal excède ses compétences et enfreint les règles disciplinaires.
Refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat, l’autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou parce que le comportement de l’agent n’aurait pas donné entière satisfaction.
Liste d’aptitude à une promotion
L’administration doit avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, tenir à la disposition de la Commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de liste d’aptitude après avoir comparé les mérites ...
Procédure disciplinaire : mesure prise en considération de la personne
Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.
Etablissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure
Pour l’établissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure, l’administration n’est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d’aptitude soumis à la commission administrative paritaire l’ensemble des agents ayant vocation à être promus.
