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Jurisprudence RH - Page 160
Contentieux lié à une fin de contrat
Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une décision de l’administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d’apprécier le préjudice effectivement subi par l’agent.
Licenciement d’une femme enceinte
Dès lors que les fautes de l’agent enceinte ne sont pas suffisamment graves et que son insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à son maintien en fonctions, son licenciement est illégal.
Sanction suite à un détournement de fonds publics par un agent
La sanction d’exclusion de fonctions pour trois jours d’un agent territorial ayant participé activement à un détournement de fonds publics n’est pas suffisamment sévère.
Refus d’obéissance et d’imprudence d’une assistante maternelle
En dépit de son refus d’obéissance et d’imprudence, l’assistante maternelle n’a pas commis de faute grave seule susceptible de justifier son licenciement sans congé de préavis, ni indemnité.
Communication du dossier administratif par un agent
Un fonctionnaire qui demande en vain à consulter son dossier administratif avant l’adoption d’une mesure prise en considération de sa personne, et ne peut ainsi prendre connaissance de son dossier avant l’adoption de cette mesure, est effectivement privé de la garantie prévue par la loi du 22 avril 1905. La mesure en cause intervient ...
Refus de renouvellement d’un agent reconnu travailleur handicapé
Le refus de renouvellement d’un contrat de recrutement, y compris lorsqu’il concerne un agent reconnu travailleur handicapé, n’a pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, à être motivé en application de la loi du 11 janvier 1979, ou en vertu de la législation applicable au recrutement des travailleurs handicapés ...
Mesure de suspension
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 a pour objet de limiter les effets dans le temps d’une mesure de suspension sans qu’aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire ni même fasse obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une procédure disciplinaire.
Demande de mise à la retraite
Aucune disposition, ni aucun principe, n’imposent à l’administration l’obligation générale de prendre l’initiative d’informer ses agents des conséquences éventuellement défavorables de leurs choix de carrière.Ils doivent apprécier eux-mêmes les avantages et les inconvénients qu’ils peuvent retirer de leur demande de mise à ...
Responsabilité de la commune employant un vacataire
Commet une faute, la commune qui emploie un agent en qualité de vacataire, alors que l’intéressé occupait un emploi permanent et qu’il aurait dû bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
Harcèlement sexuel
Les faits de harcèlement sexuel établis en l’espèce justifient l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans de l’agent qui en est l’auteur.
