- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 150
Agent contractuel : droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté.Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent ...
Refus d’agrément d’un policier municipal
L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.
Manque de rigueur et opposition à la hiérarchie
Le licenciement de l’agent est justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie.
Intérêt du service à ne pas renouveler un agent non titulaire
Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier de l’intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.
Agents titulaires des communes de la Polynésie française
L’Etat est compétent pour déterminer, non seulement les règles relatives aux agents titulaires des communes de la Polynésie française, mais également celles relatives aux agents non titulaires de celles-ci, qui se rattachent à l’administration de ces collectivités.
Contractuel : refus de renouvellement de contrat
Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.
Droit au stage
Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...
Centre de gestion : mise à disposition d’agent
La légalité des dispositions de la convention de mise à disposition, relatives aux relations financières entre le CDG et la commune concernée ne peut être appréciée au regard de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.En l’espèce, un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) a recruté un agent afin ...
Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
Les carences d’un agent contractuel dans l’exercice de ses missions, notamment son manque de rigueur et de communication avec ses collègues et sa hiérarchique justifient son licenciement.
Préjudices indemnisables en cas d’éviction illégale
Un agent public, irrégulièrement évincé, a droit à réparation intégrale du préjudice effectivement subi, sans qu’y fasse par principe obstacle le fait que l’agent licencié n’a pas saisi le juge d’une demande d’annulation de l’éviction.Sont indemnisables, les préjudices ayant un lien direct de causalité avec l’illégalité ...
