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Jurisprudence RH - Page 136
Mutation d’office
La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.
Un conseil de discipline est-il un tribunal ?
L’organe collégial siégeant en conseil de discipline n’a pas le caractère d’un tribunal au sens des stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Fin de détachement
En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.
Contractuel et rénumération
Le Conseil d’État est venu préciser que le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que le pouvoir règlementaire, dans l’intérêt général et de manière proportionnée, fixe le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d’agents publics, alors même que ces agents seraient recrutés ...
Fin de détachement
En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.
Rêvetir son uniforme ne peut se faire sur son temps de travail
Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage n’est pas un temps de travail effectif, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail : il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux ...
Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle
L’état de nécessité dans lequel l’agent se serait trouvé lorsqu’elle a commis les vols reprochés n’enlève pas à ces faits leur caractère fautif.
Indemnisation dans le cadre d’un harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, il ne peut pas être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.
Mise en oeuvre de la suspension
La suspension n’est pas disciplinaire, elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut intervenir dès lors que les griefs contre l’agent ont un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer que ...
Les salariés de droit privé face à la reprise d’une activité en régie directe par une personne publique
La reprise en régie d’une activité de service public soumet les salariés à la compétence du juge judiciaire pour les modifications des contrats de travail.
