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Statut de la fonction publique 07/05/2015

Contractuel : licenciement

L’absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis rend illégal le licenciement car il prend effet avant l’expiration du délai de congé rémunéré de l’intéressé.

Statut de la fonction publique 05/05/2015

Licenciement – Notion

L’indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service. En l’espèce, la collectivité territoriale a pu déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de l’agent, pour fixer le ...

Statut de la fonction publique 04/05/2015

Dépression en lien avec le service

L’absence de reconnaissance de l’imputabilité de la dépression d’un agent au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur.

Statut de la fonction publique 30/04/2015

La disponibilité d’office n’est pas automatique

La demande de reclassement doit être obligatoirement étudiée avec une mise en disponibilité.

Statut de la fonction publique 29/04/2015

Heures supplémentaires : un logement de fonction ne les supprime pas

Un logement de fonction n'exclut pas le fait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires.

Statut de la fonction publique 28/04/2015

Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires

Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.

Statut de la fonction publique 27/04/2015

Licenciement : le délai peut être adapté par les parties

Les parties sont libres de fixer un délai de préavis en cas de licenciement plus favorable à l’agent que celui prévu par les textes, s’il ne fait obstacle à un licenciement dans l’intérêt du service.

Statut de la fonction publique 24/04/2015