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Jurisprudence RH - Page 116
Pas de présomption de maladie professionnelle pour les agents territoriaux
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux, la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant dans le tableau prévu par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. L’autorité territoriale ne peut exclure le caractère professionnel d’une maladie au seul motif qu’elle n’y est pas ...
Contrat de prestations ou contrat de recrutement ?
Dès lors que l’intéressée était sous aucune autorité hiérarchique et était rémunérée uniquement sur présentation de notes d’honoraires, le contrat n’est pas un contrat de recrutement mais un contrat de prestation de service.
L’obligation de protection lors de poursuites pénales
Les fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et notamment lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, bénéficient d’une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt ...
Motif du refus de renouvellement d’un contrat de travail
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification ...
Pas de blâme pour cause de crevaison
L’agent victime d’un crevaison en se rendant au travail, qui prévient de l’incident et prend les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonctions, ne peut faire l’objet d’une sanction.
La nouvelle bonification pour les agents exerçant des fonctions d’accueil
Les personnels exerçant des fonctions d'accueil à titre principal ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public. Sont prises en compte les heures d’ouverture au public du service, si l’agent y est affecté dans ...
Les régularisations de contrats par un OPH issu d’une fusion
Il résulte de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qu'en cas de fusion entre offices publics de l'habitat, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de droit public conclu entre l'office public de ...
Illégalité d’une prime qui a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat
Méconnaissant le principe de parité, la prime de fin d’année instaurée au profit des contractuels d’une commune et équivalente à un 13ème mois est illégale.
Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte
Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités pouvant être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des ...
Lanceur d’alerte : réparation du préjudice de harcèlement moral
Après avoir constaté que les faits de l’espèce faisaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, le juge a pu en établir l’existence.
