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Jurisprudence RH - Page 115
Le fonctionnaire qui demande sa réintégration anticipée n’est pas prioritaire
Lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles, l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci.
L’emploi du terme « mademoiselle » à l’égard d’un agent ne peut être considéré comme du harcèlement
L’emploi inapproprié du terme "mademoiselle" à l’égard d’un agent, pendant quelques mois, en raison d’une erreur informatique, ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante à son égard susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral.
Assurance chômage : le délai pour déposer la demande de paiement
Le droit au versement de l’allocation d’assurance n’est ouvert aux personnes involontairement privées d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qu’à compter de la date de leur inscription comme demandeurs d’emplois. Les demandes de paiement de cette allocation doivent être déposées dans le délai de deux ans suivant la ...
Discipline : révocation d’un agent pour des manquements aux obligations du service
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un ingénieur territorial qui a autorisé le paiement de factures pour des travaux non encore réalisés et dont certains étaient inutiles.
Licenciement : la convocation n’a pas à préciser à l’agent qu’il peut se faire assister
Lorsqu’un département envisage de licencier un des assistants familiaux qu’il emploie, la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié ni à lui communiquer l'adresse des services pouvant lui communiquer la liste de ces conseillers.
Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent
L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.
Retraite d’un agent : point de départ de jouissance de la pension
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Le refus de la mutation d’un agent n’a pas à être motivé
La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivée. Aussi, le rejet d’un recours administratif formé à l’encontre du refus d’une mutation n’a pas davantage à ...
Détermination du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent
Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte non seulement de l’acquisition de biens, de la possession de comptes bancaires et de la résidence de la famille du requérant mais aussi de la durée du séjour en métropole ou à l’étranger pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux du ...
L’insuffisance professionnelle justifie un licenciement
Les retards, la mauvaise qualité des examens pratiqués et des modifications de rendez-vous désorganisant les plannings justifient le licenciement d’un médecin de prévention pour insuffisance professionnelle.
