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Jurisprudence RH - Page 109
Autorisation pour un agent de désobéir si l’ordre compromet l’intérêt public
Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public.
La participation d’un agent à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire
La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission télévisée de télé-réalité ne constitue pas en soi une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre.
Nature du lien entre personne publique et membres de l’organe chargé de son administration
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l’organe chargé de son administration sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
La possibilité d’un licenciement d’un agent à cause de son caractère agressif
La persistance du comportement agressif de l’agent, l’impossibilité de collaborer avec son équipe de travail et les incidences sur le fonctionnement du service justifient son licenciement.
La notation annuelle des agents doit être établie au cours du dernier trimestre
Si, pour l'ensemble des fonctionnaires, le principe de l'annualité de la notation est reconnu comme un droit pour tout agent, il est constant, s'agissant des fonctionnaires publics territoriaux, non seulement que la notation doit être annuelle, mais en outre, qu'elle doit être établie, pour chaque année, au cours du dernier trimestre de ...
Concours : pas de délibération du membre du jury dont on pourrait douter de l’impartialité
Un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et ...
Les raisons du refus du renouvellement du contrat d’un agent
La conjoncture économique et les aptitudes décevantes de l’agent motivant le refus de renouvellement de son contrat ne sont pas étrangères à l’intérêt du service.
Concours : l’impartialité des membres du jury
Lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant ...
Paris : équivalence des emplois de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale
Il résulte des dispositions des articles 4 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret du 24 mai 1994 que l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations parisiennes, est tenu, pour fixer les statuts particuliers et les ...
Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d’une suppression d’emploi
En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation.
