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Jurisprudence RH - Page 105
Possibilité de licenciement d’un agent si son reclassement s’avère impossible
L'employeur doit proposer à l’agent définitivement inapte, un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition ...
Discipline : exclusion temporaire pour ébriété
L’exclusion pour deux mois du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute commise.
Concours : un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté
Le jury d’un examen professionnel peut fixer un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté relatif aux modalités d’organisation de cet examen.
Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie
Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie et bénéficie du régime de rémunération correspondant à ces congés. En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la ...
Demande de la protection fonctionnelle en période de grève
Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. L’agent doit alors établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de l’article 11 de ...
Le droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires
Bien qu’ils ne relèvent ni du code du travail ni du statut de la fonction publique, les sapeurs-pompiers volontaires disposent notamment du droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations, dès lors qu’ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs ...
Contractuels : pas de période d’essai après une mise à disposition
Le contrat d’un agent engagé par une collectivité après avoir été mis à disposition de cette collectivité pour exercer des fonctions identiques, ne peut comporter une période d’essai.
Demande de retraite anticipée pour invalidité : l’avis du comité médical supérieur
L'administration est tenue d'apprécier le bien-fondé de la demande formée par le fonctionnaire en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession, sans être liée par l'avis du comité médical supérieur consulté.
Les limites de l’intérim dans la fonction publique territoriale
Un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut bénéficier des avantages attachés aux fonctions qu'il n'exerce que temporairement pour assurer la continuité du service public. Toutefois, son maintien dans de telles fonctions, au delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi vacant, constitue une faute ...
Quel juge est compétent dans une affaire concernant un agent d’une mission locale pour l’insertion professionnelle ?
Relève du juge judiciaire, le litige relatif au contrat de travail d’une personne engagée, après l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituée sous forme de GIP.
