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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 57
Sûreté et commodité de passage dans les voies publiques : le maire n’est pas tenu à l’impossible
Selon l’article L2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.Ces dispositions n’imposent pas au maire de faire enlever à tout instant les déjections canines qui pourraient se trouver ...
La situation irrégulière d’un étranger ne peut pas justifier son placement en garde à vue
En l’espèce, un homme de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a, le 27 juillet 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier. Le lendemain, le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ainsi qu’une décision de placement en rétention administrative. Le ...
Illicéité de la clause d’indemnité de résiliation ou de non-renouvellement manifestement disproportionnée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a conclu une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), relative au service sécurité incendie sauvetage sur un aéroport. L'article 9 de la convention litigieuse stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de 5 ans et qu'en cas de ...
La loi du 5 juillet 1985 liée aux accidents de la circulation s’applique également aux accidents survenus lors d’une cascade
En l’espèce, une société a produit un film pour lequel une autre entreprise avait en charge la réalisation de cascades avec des véhicules fournis par une société automobile. Lors du tournage, réalisé sur la chaussée d’une portion d’un boulevard de la ville de Paris, temporairement fermée à la circulation publique par ...
Titre exécutoire émis à la suite d’un arrêté de péril imminent pris par un maire en vue d’engager des travaux sur le terrain d’un propriétaire
A la suite d'importantes précipitations survenues les 25 et 26 octobre 1999, un bloc de rocher d'environ 50 m3 enterré pour partie dans le sol du terrain de Mme X et pour partie dans le sol du terrain voisin appartenant à Mme Y s'est séparé du sol et a menacé de verser sur la maison de cette dernière. Après un arrêté de péril imminent ...
En confiant à un policier municipal des fonctions ne correspondant pas à son cadre d’emplois, la commune commet une faute engageant sa responsabilité
Un policier municipal a été déchargé de ses responsabilités de chef de poste à la suite d'insuffisances dans la gestion du poste de police municipale et d'indélicatesses constatées dans l’usage des fonds publics. Le maire s’est ainsi limité à tirer les conséquences de l’inaptitude de cet agent à assurer ses fonctions. Cette ...
Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute
Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L.126-1 du Code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée vise à remédier à un important déficit de places de ...
Une exception apportée à la procédure de référé environnemental
Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...
La mésentente sur la politique municipale comme motif de désignation de nouveaux délégués au sein d’organismes extérieurs
Le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à la désignation de nouveaux délégués dans un organisme extérieur, sous le contrôle du juge de l’élection. A ce titre, un désaccord sur la politique municipale constitue un motif pouvant légalement justifier à ce qu’il soit procédé à ...
Licenciement d’un policier municipal stagiaire : il est justifié en cas d’insuffisance professionnelle
Aux termes de l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, le maire peut mettre fin au stage d’un gardien de police municipale pour insuffisances professionnelles, dès lors que sa décision est motivée par un comportement inconstant et désinvolte de l’intéressé envers son travail et ses collègues, par des difficultés ...
