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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 56
Obligation de quitter le territoire et couple de personnes de nationalités différentes
Selon le Conseil d’Etat, la circonstance que les intéressés sont de nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.Ainsi, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de ...
La procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur validée par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 21 septembre 2012, la procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur conforme à la Constitution. Par cette décision, le juge constitutionnel valide le principe de spécificité de la justice pénale des mineurs mais à leur désavantage.
CNIL : droit à opposition du propriétaire des lieux contrôlés
Lorsque le propriétaire des locaux qui font l’objet d’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) signe un procès-verbal de visite comportant la mention manuscrite de son accord pour ce contrôle et indiquant qu'il avait pris connaissance, avant le début des opérations, de la décision du président ...
Perte de l’indemnité prévue en cas de décision administrative d’abattage d’animaux malades
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui prévoit l'indemnisation des propriétaires dont les animaux sont abattus sur l'ordre de l'administration. L'article L. 221-2 du ...
Hospitalisation sans consentement et notion de péril imminent
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique alors applicable : "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en ...
Risques incendie : un juge très conciliant
On ne plaisante pas avec les plans de prévention des risques. En principe.
Quelles sont les dispositions à remplir pour l’importation de cendres issues de la crémation et leur dispersion ?
Aux termes de l'article L.2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées, en totalité, soit dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ce qui inclut les « jardins du souvenir », soit en pleine nature, sauf sur les voies ...
Campagne d’affichage du mouvement Raëlien sur le domaine public
L’association requérante est une association à but non lucratif (Mouvement raëlien) ayant pour but d’assurer les premiers contacts et d’établir de bonnes relations avec les extraterrestres. En 2001, elle demanda à la direction de la police l’autorisation de mener une campagne d’affichage. L’affiche représentait notamment des ...
L’interdiction d’accès à une propriété mettant en cause plusieurs droits et libertés fondamentaux constitue, au regard des risques avérés, une mesure proportionnée
En raison de la chute de rochers sur une allée de la commune, dont sont riveraines plusieurs petites maisons de plaisance situées sous la paroi rocheuse qui s'éboule, le maire a interdit l'accès à ces propriétés et leur habitation. En exécution de cette décision, il a fait procéder à la pose de barrières empêchant l'accès, sur ...
Position à adopter par l’administration en cas de désaccord sur une demande d’exhumation
En vertu des dispositions de l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ...
