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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 53
Sapeurs-pompiers : sanction disciplinaire pour des faits commis en dehors du service
Compte tenu des missions des sapeurs-pompiers et l’atteinte portée à l’honneur et à la considération du corps, les faits même commis en dehors du service, justifient une sanction disciplinaire.
Dissolution d’associations
Conformément à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution des associations ou groupements de fait qui présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privés ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence n’est pas contraire à la liberté d’association.Ainsi, le ...
Compétence du juge administratif pour l’accident d’un sapeur-pompier volontaire
L’action en responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire blessé dans le cadre de ses fonctions par un canot à moteur relève en l’espèce de la juridiction administrative.
Révocation d’un chef de la police municipale : honneur et considération du service pris en compte
Bien que graves, les faits reprochés à un chef de la police municipale ne justifient pas sa révocation dès lors notamment qu’ils n’ont pas entaché l’honneur et la considération du service.
Faux policier municipal – vraies fonctions
Une commune qui confie des missions de police municipale à un fonctionnaire ne relevant pas d’un cadre d’emplois de cette filière commet une faute.
Conditions dans lesquelles une commune membre d’un EPCI peut transférer à ce dernier sa participation au financement d’un SDIS
Une commune peut, en vertu de l’article L.1424-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prendre en charge la responsabilité des opérations de réparation ou de reconstruction sur des biens mis à la disposition d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS).Cette faculté peut même être transférée à ...
Réseau national d’alerte
Selon le Conseil d’Etat, le réseau national d’alerte ne constitue pas un service de télécommunications spécialisé de sécurité.
Annulation de l’avertissement infligé à un policier municipal pour défaut de constatation d’accident
En l’espèce, un policier municipal a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence un avertissement au motif qu’il n’aurait pas constaté un grave accident alors qu’il était chargé d’effectuer une patrouille de surveillance générale sur le territoire de la commune.
Avertisseurs de radars : l’interdiction est légale
Le décret du 3 janvier 2012 interdisant notamment les avertisseurs de radars routiers embarqués dans les véhicules est légal.
Révocation d’un policier municipal
Des faits graves et répétés commis par un policier municipal, ancien gendarme, justifient sa révocation.
