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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 50
Bruits de voisinage : l’utilisation des procédés d’effarouchement acoustique peut être limitée
Aux termes de l’article L.2212-2-2° du Code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, y compris les bruits de voisinage.Ainsi, le maire peut, par arrêté, prescrire des mesures de lutte contre les bruits de voisinage et interdire, tous les jours de ...
Maison menaçant de s’effondrer : sa démolition peut être ordonnée
Aux termes de l’article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L.2212-2, le maire doit prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.Ces dispositions, qui s’appliquent dans l’hypothèse où ...
Épreuve d’un championnat d’endurance tout terrain de moto : le maire n’est pas compétent pour l’autoriser
Les activités relatives aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation devéhicules à moteur sont régies par les articles R.331-18 et R.331-24 du Code du sport qui ont confié cette réglementation spéciale au préfet.Ces ...
Police municipale : agrément du préfet
L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.
Sapeurs-pompiers : différences de situation entre volontaires et professionnels
En dépit de la similitude de leurs fonctions, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont placés, du point de vue de leur statut et de leur rémunération, dans des situations différentes. Le non-respect du principe d’égalité entre agents d’un même corps ne peut donc être invoqué concernant les règles régissant les uns et ...
Refus d’agrément d’un policier municipal
L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.
Transfert d’une foire annuelle traditionnelle : l’opposition des riverains n’est pas un motif suffisant
Les dispositions de l’article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales ne permettent pas au maire de déplacer sur le site du parc des expositions une foire annuelle traditionnelle installée habituellement sur une voie publique au motif que les riverains y sont opposés et que des accidents sont susceptibles de survenir sur ...
Exclusion d’un commerçant non sédentaire du marché : le maire doit respecter le règlement
L’arrêté municipal portant réglementation du marché de la commune prévoit que toute infraction relevée à l’encontre d’un commerçant non sédentaire fera l’objet d’un avertissement qui sera le point de départ de l’année de référence, qu’en cas de récidive durant l’année de référence, un second avertissement ...
Circulation des quads sur les chemins ruraux : le maire peut l’interdire en cas de nuisances
En vertu des dispositions de l’article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut interdire la circulation des engins motorisés de type quads et autres véhicules à moteur sur des chemins ruraux, lorsqu’elle est justifiée par l’existence de nuisances et d’incidents dus à leurs passages répétés, par ...
Contravention : information incomplète de l’auteur de l’infraction
Le contrevenant qui a apposé sa signature sous la mention :« Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent formulaire » d'un procès-verbal de police mentionnant, d'une part, la nature de l'infraction et les dispositions du code de la ...
