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Juridique santé social - Page 364
10 QUESTIONS SUR les emplois d’avenir
Le contrat aidé doit favoriser l’embauche de jeunes pas ou peu qualifiés. Il procure une formation au salarié et un financement public à l’employeur.
Le pouvoir hiérarchique des ministres de tutelle
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux recours en annulation : respectivement, de la circulaire du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que de la circulaire du 22 juin ...
Le médecin coordonnateur exerçant en Ehpad
Missions clarifiéesLe décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 définit les missions du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et précise qu'il est placé sous la responsabilité et l'autorité administrative du directeur de ...
Création du cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux
Un décret crée le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d'intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit ...
Modification du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Un décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions des ...
Montant de l’indemnité forfaitaire de gestion des indemnités en cas de préjudice
Lorsque la lésion dont l'assuré social est imputable à un tiers, l'assuré conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré certaines prestations, sauf recours de leur part contre ...
10 QUESTIONS SUR la lutte contre la toxicomanie
Parallèlement au volet répressif, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé la prévention et la prise en charge sanitaire et sociale des usagers de drogues illicites.
Sauvegarde de justice ou médicale ?
Trois dispositifsLa loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs distingue implicitement trois formes de sauvegarde : celle « pour la durée de l'instance », prononcée comme mesure conservatoire d'urgence par le juge saisi d'une requête de curatelle ou de tutelle ; ...
Les assistants maternels devant les tribunaux
Le retrait et la suspension d’agrément constituent l’une des principales sources de contentieux pour les conseils généraux.
10 QUESTIONS SUR les coopératives
Présente dans tous les secteurs de l’activité humaine et internationalement reconnue,la coopérative privilégie la gouvernancedémocratique et la participation de ses associés.
