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10 QUESTIONS SUR les coopératives

Publié le 11/11/2012 • Par Nathalie Levray • dans : Réponse ministerielles santé social

Présente dans tous les secteurs de l’activité humaine et internationalement reconnue,la coopérative privilégie la gouvernance démocratique et la participation de ses associés.

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1.Qu’est-ce qu’une coopérative ?

Une coopérative est une société. Elle résulte, selon la définition du Petit Larousse, d’un « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun soit des biens, soit leur activité, en vue de réaliser des bénéfices qui seront ensuite partagés entre elles ou pour profiter d’une économie ». Son cadre juridique est défini par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui précise les exceptions au droit général des sociétés. Une coopérative a ainsi pour objet de « contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de [ses] membres ainsi qu’à leur formation ». Par exemple, elle peut leur faire bénéficier, par leur effort commun, de réductions sur les prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou services, en assumant les fonctions d’entrepreneur ou d’intermédiaire. Elle peut améliorer la qualité marchande des produits fournis ou réalisés par ses sociétaires et livrés aux consommateurs (art. 1 de la loi n° 47-1775).

2.Quels éléments juridiques caractérisent une coopérative ?

Le principe d’une coopérative – la prééminence de la personne sur le capital – se traduit par cinq clauses obligatoires dans ses statuts. Premièrement, la structure doit viser la satisfaction des besoins communs de ses sociétaires. Deuxièmement, ces derniers sont des personnes physiques ou morales ayant vocation à recourir aux services coopératifs ou dont la coopérative utilise le travail. Une personne non associée ne peut pas bénéficier des services d’une coopérative, sauf exception prévue (art. 3). Si des apporteurs de capitaux sont admis comme associés, leur droit de vote ne peut pas dépasser 35 % des droits de vote, ou 49 % si des coopératives figurent parmi eux (art. 3-bis). Troisièmement, tous disposent de droits égaux à la gestion, sauf exception légale, selon le principe « une personne, une voix » (art. 4 et 9). Quatrièmement, la répartition des bénéfices n’est pas l’objectif primordial, sauf pour les parts à intérêt prioritaire sans droit de vote (art. 11-bis). Ainsi, les excédents d’exploitation sont destinés à alimenter les réserves de la coopérative ou à être attribués sous forme de subvention à d’autres coopératives ou à des œuvres d’intérêt général ou professionnel (art. 16). Les intérêts servis sur le capital sont limités (art.14), et leur répartition doit être réalisée au prorata des opérations traitées ou réalisées par les associés (art. 15). Enfin, les droits des sociétaires sur l’actif sont limités au remboursement de leur mise initiale (art. 18).

3.Dans quelles branches d’activité une coopérative peut-elle se développer ?

Le statut coopératif convient à toutes les branches de l’activité humaine (art. 1). Sont répertoriées cinq grandes catégories, le plus souvent soumises à une réglementation spécifique et segmentées selon le type d’associés et le secteur d’activité. Dans les coopératives d’usagers, les associés sont les utilisateurs des biens et des services produits. S’y retrouvent les coopératives de consommation (Biocoop), les coopératives d’habitations à loyer modéré, les copropriétés coopératives et les coopératives scolaires. Les associés des coopératives d’entreprises sont des entrepreneurs. Y figurent une partie des entreprises de commerce de détail (Leclerc, Intermarché), les coopératives agricoles (Invivo, Sodiaal), artisanales, d’entreprises de transport, de transport fluvial, et les coopératives maritimes. Les sociétés coopératives et participatives (Scop, anciennement sociétés coopératives ouvrières de production) sont les seules dont les membres associés sont les salariés, majoritaires au capital (Groupe chèque déjeuner). Les coopératives multisociétariales associent plusieurs parties autour d’un même projet. Enfin, les clients, déposants ou emprunteurs, sont les associés des banques coopératives (Crédit agricole, BPCE, Crédit mutuel).

4.Comment les coopératives s’inscriventelles dans le champ sanitaire et social ?

Le Code de la santé publique autorise certains professionnels de santé à se regrouper en coopérative. C’est le cas des sociétés civiles coopératives de médecins libéraux – généralistes ou spécialistes (art. R.4131-10) – qui ont pour « objet exclusif de faciliter l’exercice de la profession de leurs membres par la mise en commun de tous moyens utiles à cet exercice » (art. R.4131-12). Les laboratoires d’analyses médicales (art. L.6223-1) peuvent être exploités sous forme de coopérative. Des médecins, spécialistes ou généralistes, ensemble ou avec d’autres acteurs de santé, peuvent exercer la médecine au sein de sociétés coopératives hospitalières de médecins, qui ont qualité d’établissements de santé (art. L.6163-1). Des coopératives artisanales se développent dans le secteur de l’aide à domicile. Enfin, les coopératives d’activités (ou Coopératives d’activités et d’emploi, CAE) proposent un cadre juridique aux professionnels paramédicaux ou sanitaires et sociaux, à l’exception de ceux relevant d’un ordre.

5.Quels rapports entretiennent-elles avec l’économie sociale ?

Bien que parties prenantes de l’économie marchande et concurrentielle, les coopératives constituent une composante de l’économie sociale, au côté des associations, des fondations et des mutuelles. En effet, elles s’inscrivent dans le principe de gouvernance démocratique et de participation de leurs membres, en vue de leur rendre des servicesindividuels et collectifs, plutôt que dans une finalité de profits. Elles partagent les principes d’égalité des personnes, de solidarité entre les membres et d’indépendance économique. Elles privilégient l’humain et le travail sur le capital, dans la répartition des revenus.

REPÈRES

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. 
  • Code de la santé publique : art. L.6163-1, L.6223-1, R.4131-10 et R.4131-12. 
  • Code de la construction et de l’habitation : art. L.422-3 à L.422-3-2. w Règlement CE n° 1435 / 2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE). 
  • Les Coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l’économie sociale et solidaire, rapport d’information n° 707 de la sénatrice (PS) Marie-Noëlle Lienemann, 25 juillet 2012.

6.Quels sont les enjeux économiques des coopératives ?

Selon le n° 1342 d’Insee première, de mars 2011, au 31 décembre 2008, 22 800 coopératives employaient directement 308 490 salariés, soit 13,7 % des emplois de l’économie sociale et 1,4 % du total des emplois salariés. En tenant compte des sociétés mères et des filiales, le mouvement coopératif français fait vivre près d’un million de salariés correspondant à 5 % des emplois du secteur privé, selon la sénatrice (PS) Marie-Noëlle Lienemann (rapport d’information n° 707 du 25 juillet 2012). En hausse de 5,1 % par rapport à 2009, le chiffre d’affaires 2010 réalisé par ces sociétés s’élève à 288 milliards d’euros, déclare l’organisation représentative des coopératives Coop FR.

7.Qu’est-ce qu’une société coopérative d’intérêt collectif ?

Dernière-née des coopératives, la société coopérative d’intérêt collectif (Scic) [par exemple, Enercoop, Urbancoop] produit ou fournit des biens et des services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale (art. 19 quinquies de la loi n° 47-1775). Multisociétariale, elle comprend obligatoirement au moins trois catégories d’associés : les salariés de la coopérative ; les bénéficiaires des activités coopératives ; les bénévoles, les autres contributeurs ou, dans la limite de 20 % du capital, les collectivités publiques et leurs groupements (art. 19 septies). L’ancrage local de la Scic est renforcé par la représentation des collectivités en son sein, lesquelles peuvent lui accorder des subventions pour favoriser son développement (art. 19 decies). Selon Coop FR, 190 Scic, rassemblant 11 582 sociétaires et employant 1 726 salariés, réalisaient un chiffre d’affaires de 79 millions d’euros, en 2010.

8.Qu’est-ce qu’une coopérative d’activités ?

Une coopérative d’activités est constituée d’entrepreneurs salariés. Autonome à l’égard de ses clients, chaque entrepreneur définit seul sa stratégie commerciale, ses tarifs et son organisation. Il est lié à la coopérative par un contrat de travail et perçoit un salaire calculé sur la base de son chiffre d’affaires. La coopérative lui offre un accompagnement au lancement de l’activité, la mutualisation des charges et des compétences, la mise en commun d’un réseau professionnel et des outils financiers et comptables. Toutes les activités peuvent être exercées au sein d’une CAE, sauf celles exigeant des garanties financières ou des assurances spécifiques. En 2010, deux grands réseaux (Copéa et Coopérer pour entreprendre) regroupaient 95 CAE et près de 4 400 porteurs d’activité réalisant ensemble 57 millions d’euros de chiffre d’affaires.

9.Qu’est-ce qu’une coopérative d’habitations à loyer modéré ?

Un organisme privé d’habitations à loyer modéré (HLM) peut se constituer sous la forme d’une société anonyme (SA) coopérative de production d’HLM, ou de Scic d’HLM. En accession à la propriété, les coopératives d’HLM sont des promoteurs immobiliers sociaux ou des lotisseurs. Elles commercialisent des terrains à bâtir. Un protocole signé le 28 mars 2002 avec le secrétariat d’Etat chargé du Logement les engage à accueillir au moins 10 % d’occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds des prêts à l’accession sociale, à s’impliquer dans les opérations de renouvellement urbain et dans la démarche Haute Qualité environnementale. Elles construisent et gèrent des logements locatifs sociaux. Elles peuvent, en accord avec le maire et le préfet de département, gérer les logements de copropriétés en difficulté, dégradées ou situées dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat. Elles interviennent également en prestation de services (art. L.4223 du Code de la construction et de l’habitation, CCH). Les représentants de locataires siègent dans les instances décisionnelles des SA coopératives de production d’HLM (art. L.422-31 du CCH) ou des Scic d’HLM (art. L.422-3-2 du CCH) qui gèrent des biens immobiliers. D’après les données 2011 de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM (FNSCHLM), 60 % de la production d’HLM en accession sociale à la propriété relève de 169 coopératives d’HLM. Fin 2011, sont recensés 23 622 logements locatifs sociaux, 3 172 places en foyers d’hébergement spécialisés (seniors, étudiants, personnes handicapées, etc.) et 1 201 logements locatifs sociaux en chantier.

10.Existe-t-il un mouvement coopératif mondial et européen ?

La coopération est un mouvement international. L’assemblée générale des Nations unies a décrété 2012 « Année internationale des coopératives ». Selon l’Alliance coopérative internationale (ACI), en 2008, les 300 premières structures mondiales affichaient un chiffre d’affaires égal à l’économie de la 9e économie mondiale et 3 milliards de personnes seraient directement concernées. Le droit coopératif français a été transposé à l’étranger. Toutes les coopératives observent les principes énoncés en 1995 dans la déclaration de l’ACI sur l’identité coopérative internationale. Au niveau européen, les principes fondamentaux français ont été repris dans le règlement CE du 22 juillet 2003 : la société coopérative européenne (SCE) peut ainsi servir une activité commune dans plusieurs pays de la communauté (art. 26-1 à 26-40 de la loi du 10 septembre 1947).

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