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Juridique santé social - Page 360
Répartition des compétences juridictionnelles
L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers, sous la seule réserve, dans le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, d'une ...
Déclaration prévue par l’accord Shengen
En application de la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 du Conseil constitutionnel, la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des ...
Demande d’asile d’un étranger ne relevant pas de la compétence des autorités françaises
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de ...
Contrôle du caractère anormal des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Pour apprécier le caractère anormal des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L1142-1 du Code de la santé publique (CSP), le juge peut se fonder sur la probabilité habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, sur l'exposition particulière du patient à ce risque ...
Répartition entre parents assurant la garde alternée
En vertu du premier alinéa de l'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Incompétence du tribunal administratif de Nancy pour l’ensemble des décisions relatives aux rétentions d’étrangers à Metz
Si le tribunal administratif de Nancy est compétent pour connaître des recours contre les décisions mentionnées à l'article R776-1 du Code de justice administrative présentés par les requérants placés en rétention à Metz, cette compétence ne s'étend toutefois pas aux conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ...
Prise en compte des prestations d’aide sociale pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée
Les dispositions de l'article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, doivent être interprétées conformément aux objectifs de la ...
Mode de calcul de la rente viagère d’invalidité et de l’allocation temporaire d’invalidité
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie ...
Indemnisation des préjudices personnels : application de la nomenclature dite Dintihac
Lorsqu'il utilise la nomenclature dite Dintilhac, il appartient au juge administratif de distinguer les préjudices personnels subis avant la consolidation de son état de santé, d'une part, et les préjudices subis après la date de consolidation, d'autre part.
10 QUESTIONS SUR l’inclusion bancaire
La lutte contre l’exclusion bancaire passe par l’accès à un compte de dépôt, aux services de base et au crédit, ainsi que par la prévention du surendettement.
