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Protection sociale

Accidents du travail / maladie professionnelle et faute inexcusable de l’employeur

Publié le 10/01/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Les employeurs, les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses de mutualité sociale agricole récupèrent la majoration de rente versée à la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur.

Un décret précise les conditions d’application de l’article 86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les majorations de rente et d’indemnités en capital allouées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant pris effet à compter du 1er avril 2013 sont désormais évaluées sur la base du barème utilisé pour l’évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d’assurance maladie en cas d’accident du travail imputable à un tiers.

Le décret précise également que ce capital sera recouvré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes versées au titre de l’indemnisation des autres préjudices dont le salarié peut obtenir l’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l’employeur, J.O du 10 janvier 2014

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