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Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD)

Publié le 10/01/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Créé en 1992, le HCLPD a pour mission de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées et donne son avis sur toute question dont le gouvernement le saisit. Il remet chaque année un rapport au président de la République et au Premier ministre. La composition et la durée du mandat des membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées sont modifiées. Le nombre de ses membres est porté de quatorze à dix-sept (outre le président). La durée du mandat du président et des membres du haut comité est abaissée de cinq à trois ans.

Décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d’un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, J.O du 10 janvier 2014

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