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Juridique santé social - Page 356

Hôpitaux 23/01/2014

Compte financier des établissements publics de santé

Un arrêté précise les éléments relatifs au compte financier des établissements publics de santé et abroge le précédent arrêté du 27 novembre 2012. Son annexe 1 en définit les modalités de présentation et son annexe 2, le cadre de présentation.

Métiers-statuts 23/01/2014

Agrément d’accords de travail dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Un arrêté agrée, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du 23 janvier 2014, les accords collectifs de travail et les plans d'action relatifs aux mesures de prévention de la pénibilité ...

23/01/2014

La nature et le fonctionnement d’un CCAS

Nature : Créés en 1986, les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics locaux administratifs dont l'existence est obligatoire. Missions : Les CCAS doivent animer « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec ...

Social 21/01/2014

Nouveaux formulaires

Plusieurs arrêtés fixent les modèles de nouveaux formulaires, enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique. Sont notamment concernés les formulaires « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » et « demande d'allocation journalière de présence parentale ».

Médecins 20/01/2014

Décision d’inscription au tableau de l’ordre

Les décisions prises par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.Conseil d’Etat, 20 janvier 2014, req. n°357515

Prévention 18/01/2014

Signalisation de santé et de sécurité au travail

Un arrêté modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. La référence à la norme NF X 08-003 est remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui seront installés sur les lieux de travail à compter du 1er janvier 2014.

Etablissements de santé 18/01/2014

Traitement des données d’activité médicale pour l’hospitalisation à domicile et recueil et traitement des données pour des activités en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Un arrêté modifie un précédent arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile. L'identification des personnes hospitalisées à domicile est assurée par codage numérique.

Hôpitaux 16/01/2014

Nomenclature des comptes obligatoirement ouverts

L'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé est modifié. Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté ...

Protection sociale 16/01/2014

Tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile

La durée des expérimentations d'un financement et d'une tarification sous forme d'un forfait négocié aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, mises en oeuvre par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de ...

Retraites 16/01/2014

Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Par sa décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés.Ainsi, le juge a validé l'article 7 qui complète le ...

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