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Protection sociale

Particuliers employeurs ultra-marins

Publié le 19/02/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un décret permet l’application du 1° du A du III de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

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Cette disposition octroyait une déduction forfaitaire majorée de la cotisation patronale due au titre des assurances sociales aux particuliers employeurs de collectivités d’Outre-mer, qui ne peuvent plus calculer, à compter du 1er janvier 2014, les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à leurs salariés sur une base forfaitaire inférieure au Smic. Le texte fixe à 3,7 euros par heure travaillée le montant de la déduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle qui se substitue aux dispositifs ayant le même objet, pour les salariés employés par des particuliers dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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