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Protection sociale

Conditions d’attribution du minimum contributif

Publié le 16/02/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

L'article L173-2 du Code de la sécurité sociale réserve le versement d’un montant minimum de pension, dit minimum contributif, aux assurés à faibles pensions.

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Ainsi, la pension de vieillesse d’un assuré du régime général, du régime MSA salariés, du régime RSI ou de celui des cultes, liquidant ses droits à taux plein ne peut être inférieure, au 1er avril 2013, à 628,99 euros par mois. Ce montant peut être porté à 687,32 euros par mois pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres. Ces montants sont proratisés lorsque l’assuré ne réunit pas la durée d’assurance requise pour sa génération. Le minimum contributif vient majorer une pension obtenue des régimes obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des régimes des organisations internationales, dans le cas où le montant total des pensions perçues ne dépasse pas le plafond de 1 039,47 euros par mois. En cas de dépassement, le minimum est réduit. Le service du minimum contributif ne peut donc pas avoir pour conséquence de porter le total des pensions reçues au-delà de ce plafond.

Annoncé dans le cadre de l’examen de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le plafond au-delà duquel le minimum contributif n’est plus servi est augmenté. Il est porté, par décret, à 1 120 euros par mois à compter du 1er février 2014 pour les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants) et du régime social des ministres du culte.

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Commentaires

Conditions d’attribution du minimum contributif

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Dupin

09/07/2014 05h55

Bonjour,
Les personnes ayant liquidé leur(s) pension (s)
de retraite avant promulgation de la loi et ayant
de très faibles pensions et revenus peuvent-elles
prétendre au Minimum contributif ?
Si la réponse est négative on peut en déduire
qu’il y a injustice pour ceux qui sont nés trop
tôt. Je ne pense pas que ce fut dans l’esprit du
législateur, car avantager les uns (ceux qui ont
pris leur retraite après entrée en vigueur du
dispositif), c’est forcément
désavantager les autres (ceux qui ont pris leur retraite avant l’entrée en vigueur, même à 1 an près). Si c’est le cas, une réforme pout
équité s’impose. Codialement

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