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Juridique santé social - Page 330
Rente trimestrielle couvrant les frais du maintien de la victime à domicile
Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si l'enfant handicapé sera placé dans une institution spécialisée ou hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le ...
Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la de l'article 728 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui renvoyait à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, le ...
Données comptables 2013
Un arrêté fixe le modèle de document d'analyse de l'activité et des coûts des établissements publics de santé, élaboré par le directeur pour être transmis au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 31 mai de l'année suivant la clôture de l'exercice comptable.
Convention entre SIS et établissements de santé sièges des SAMU
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours (SIS) et les établissements de santé sièges des SAMU.
Formulaire « feuille de soins bucco-dentaires »
Un arrêté crée, à compter du 1er juin 2014, le formulaire « feuille de soins bucco-dentaires » qui remplace les formulaires « traitements bucco-dentaires - honoraires chirurgien dentiste » et « traitements bucco-dentaires - honoraires médecin ».
Remboursement des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Une nouvelle annexe à l’arrêté du 30 mai 2006 actualise, au 1er juin 2014, les montants maxima pris en charge en sus du tarif de responsabilité de l’assurance maladie par la protection complémentaire , pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale.
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
En application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui a décidé la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), un décret fixe les modalités et le calendrier de transfert de ses activités.
Commissariat général à l’égalité des territoires
Un Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a été créé par décret du 31 mars 2014.
Prise en compte de la maternité en matière de retraite
Un décret améliore la situation des salariées mères de famille.
Concours national d’internat pour l’accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Un arrêté ouvre le concours national d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2015-2016.
