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Juridique santé social - Page 329

06/06/2014

Pension du conjoint pouvant être regardée comme non définitive

Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée, lorsque celle-ci ne peut être ...

Handicap 04/06/2014

Rente trimestrielle couvrant les frais du maintien de la victime à domicile

Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si l'enfant handicapé sera placé dans une institution spécialisée ou hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le ...

Détenus 04/06/2014

Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la de l'article 728 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui renvoyait à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, le ...

Hôpitaux 03/06/2014

Données comptables 2013

Un arrêté fixe le modèle de document d'analyse de l'activité et des coûts des établissements publics de santé, élaboré par le directeur pour être transmis au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 31 mai de l'année suivant la clôture de l'exercice comptable.

Santé publique 03/06/2014

Convention entre SIS et établissements de santé sièges des SAMU

Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours (SIS) et les établissements de santé sièges des SAMU.

Protection sociale 03/06/2014

Formulaire « feuille de soins bucco-dentaires »

Un arrêté crée, à compter du 1er juin 2014, le formulaire « feuille de soins bucco-dentaires » qui remplace les formulaires « traitements bucco-dentaires - honoraires chirurgien dentiste » et « traitements bucco-dentaires - honoraires médecin ».

Protection sociale 03/06/2014

Remboursement des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale

Une nouvelle annexe à l’arrêté du 30 mai 2006 actualise, au 1er juin 2014, les montants maxima pris en charge en sus du tarif de responsabilité de l’assurance maladie par la protection complémentaire , pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale.

Social 03/06/2014

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

En application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui a décidé la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), un décret fixe les modalités et le calendrier de transfert de ses activités.

Social 03/06/2014

Commissariat général à l’égalité des territoires

Un Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a été créé par décret du 31 mars 2014.

Protection sociale 03/06/2014

Prise en compte de la maternité en matière de retraite

Un décret améliore la situation des salariées mères de famille.

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