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Logement

5 questions sur la prévention des expulsions

Publié le 13/06/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Actu expert santé social, Réponse ministerielles santé social

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prend des mesures pour traiter le plus tôt possible les impayés de loyer et empêcher les expulsions.

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Des mesures nouvelles, applicables le 1er janvier 2015, permettent l’accompagnement très en amont des ménages connaissant des difficultés financières. Si l’allocataire ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, ou s’il déménage, le bailleur doit prévenir l’organisme payeur des aides au logement, caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA). A défaut, il doit une pénalité de 6 258 € maximum. Un décret définira les conditions de ces signalements.

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Commentaires

5 questions sur la prévention des expulsions

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Laurençot Isabelle

16/06/2014 07h59

C’est déjà une belle avancée mais quand on a pas de travail comment ne pas sombrée ou un travail à temps partiel, car même une allocation ah ne suffit pas à garder ses privilèges d’avant.

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