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Juridique santé social - Page 306
Composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il ...
Procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de ...
Élections des représentants du personnel aux conseils des caisses d’assurance maladie du régime général
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes en date du 27 octobre 2014, fixe l'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions pour la gestion ...
Ouverture de deux voies de recrutement hors tour dans le corps de l’Inspection générale des affaires sociales
La dernière réforme statutaire de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), en 2011, a ouvert deux voies de recrutement exceptionnelles, sous plafond d'effectifs, au profit des conseillers généraux des établissements de santé et des commissaires-contrôleurs des assurances, dont les ...
10 questions sur les nouveaux contrats de ville
Une circulaire du 15 octobre définit les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville qui devront être conclus d’ici juin 2015. Elle met l’accent sur la cohésion avec l’ensemble des politiques contractuelles et notamment du projet éducatif territorial (PEDT), du contrat éducatif local (CEL), du contrat local de ...
Licenciement d’un salarié protégé
Le licenciement d'un salarié protégé peut être fondé sur un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur ...
Instruction relative à la conduite à tenir pour lutter contre le virus Ebola
Une instruction du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et du ministère de l’Intérieur adressée aux préfets de zone de défense et de sécurité et aux directeurs généraux des agences régionales de santé est relative à la conduite à tenir au regard du ...
Accueil des mineurs en refuge de montagne
Un arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicLe règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en ...
Revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
Un décret fixe la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement. Il définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des ...
