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Juridique santé social - Page 305
Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Un premier décret porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées. Il précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur ainsi que les modalités de gestion et ...
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, un décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse par application combinée avec les dispositions ...
L’Albanie et la Géorgie sur la liste des pays sûrs de l’OFPRA, pas le Kosovo
Le Conseil d’État valide la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) inscrivant l’Albanie et la Géorgie des pays d’origine sûrs.En revanche, le juge administratif annule la décision de l’OFPRA relative à l’inscription de la République du Kosovo sur ...
Reclassement d’un agent contractuel
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit ...
Juge judiciaire compétent pour fraude aux allocations familiales
Selon le Tribunal des conflits, est seul compétent le juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à des pénalités infligées par une caisse d'allocations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Il s’agissait en l’espèce d’un contentieux ...
Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville
Une circulaire vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération issus de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.Cette circulaire transmise aux préfets précise le cadre et les facteurs essentiels de ...
Médecin territorial de 2e classe du centre de gestion du Nord (session 2015)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 18 septembre 2014 organise le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe au titre de l'année 2015.
Puéricultrice territoriale par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 22 septembre 2014 organise au titre de l'année 2015 le concours sur titres avec épreuve de puéricultrice territoriale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...
Médecin territorial de 2e classe du centre de gestion du Nord (session 2015)
Un arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 8 septembre 2014 organise le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe au titre de l'année 2015 est annulé, suite à la parution du nouveau décret n°2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret ...
Périmètre territorial des projets pilotes
Un arrêté fixe le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes mentionné à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
