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Juridique santé social - Page 305
Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables
L’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l’ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d’élaboration. En vertu de l’habilitation donnée par la loi ...
Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
En vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance autorise les organes collégiaux des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d’un service public ...
Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique est renforcé
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a autorisé le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à, d’une part, définir les conditions d’exercice d’un droit de saisir ...
Niveau de maîtrise de la langue française
Un arrêté est relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publiqueIl abroge l'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la ...
L’usurpation d’identité ne doit pas être un frein à l’appréciation du juge sur la réalité du séjour de l’étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux
Il incombe au juge administratif, pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, d'apprécier l'ensemble des pièces produites par l'intéressé, en tenant compte de la nature particulière des documents produits sous couvert d'une usurpation ...
Conséquence d’une fraude sur le droit au séjour en France
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances ...
Fermeture de l’unité d’oncologie pédiatrique de Garches
Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de l’unité d’oncologie pédiatrique de l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Pour rappel, au sein de cette unité, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), avait autorisé depuis juillet 2009 pour ...
Modification de certains accords de travail
Un arrêté est relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Il modifie notamment la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à ...
Accessibilité : les décrets « transports publics » et « Ad’ap » sont parus
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative ...
Participation des agents des ministères chargés du logement et du développement durable aux missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Un décret modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Une commission consultative de sécurité et d'accessibilité est chargée, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité ...
