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Juridique santé social - Page 286
Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville
Un décret est relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.La loi ...
La loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement est promulguée
Une loi modifie l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de ...
Recrutement des agents contractuels
Une circulaire est relative à la mise en œuvre, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ...
Modification des dispositions applicables à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a confié de nouvelles missions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Parmi elles figure en premier lieu le soin d'assurer la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement ...
Compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015
Une instruction présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2004. Elle précise les dispositions particulières à l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif.
Création de l’office public de l’habitat de la métropole de Lyon
Un décret a créé l’office public de l’habitat de la métropole de Lyon dénommé « OPH de la métropole de Lyon » dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 (JO 20 déc.) portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et ...
Prorogation du mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
Un décret proroge jusqu'au 14 mars 2016 le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique.
Circulaire Taubira sur les mineurs isolés : quelle suite après son annulation partielle ?
Enjeu humain et social, la question de la prise en charge des mineurs isolés étrangers met en exergue des questions politiques, juridiques et financières notamment en ce que les flux d’arrivée de ces populations se concentrent sur quelques départements. C’est à ce phénomène que la circulaire du garde des Sceaux, Christiane Taubira ...
Mobilisation et à l’adaptation des politiques de transport et de mobilité en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Une instruction a pour objet de préciser le cadre de la mobilisation effective des politiques de droit commun en matière de déplacement au bénéfice des habitants des quartiers de la politique de la ville.Dans ce cadre, les nouveaux contrats de ville devront faire application d’une « clause du ...
Agrément « vacances adaptées organisées »
Un décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. ...
