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Loi Handicap

10 questions sur l’inclusion des personnes handicapées dans la cité

Publié le 10/04/2015 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Réponse ministerielles santé social

Handicap ville - Fotolia
D.R.
La politique nationale en faveur des personnes souffrant d’un handicap physique ou psychologique vise à leur permettre d’exercer pleinement leur citoyenneté. Les mesures concernent notamment les aides financières (allocations de compensation), l’insertion dans l’emploi et l’accompagnement des personnes. Un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) doit également être mis en œuvre pour les établissements recevant du public.

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1. Comment la loi définit-elle le handicap ?

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (art. L.114 CASF).

2. Quels sont les axes de la politique en faveur des personnes handicapées ?

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Références

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
  • Code de l’action sociale et des familles (CASF) : art. L.14-10-1, L.114, L.114-1, L.114-1-1, L.114-2, L.114-2-1, L.146-1 A, L.146-1, L.146-2 à L.146-5, L.146-9, L.232-12, L.243-4, L.245-1, L.245-2, annexe 2-4, annexe 2-5
  • Code de la sécurité sociale (CSS) : art. L.541-1
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Commentaires

10 questions sur l’inclusion des personnes handicapées dans la cité

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Boussabat mustapha

03/01/2017 11h23

Bonjour je suis retraite handicapé de 79% age de 65 ans ma retraite est de 63 euro par mois la MDPH ma accorde prestation jusque 2018 mon dossier actuelment en etude a la CAF de toulouse
il pari que la CAF POUR LES RETRAITE IL FAUX 80%
mais avec le neveu loi je c’est pas coment va finir ou moins si me donne des otre allocation coment on ma dit . merci

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