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Juridique santé social - Page 283

POLITIQUE DE LA VILLE 03/04/2015

Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain

Un arrêté est relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant ...

Politique de la ville 31/03/2015

Amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville

Une circulaire fixe les orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville.L’amélioration des relations entre la population et les services publics ...

Centres hospitaliers régionaux 30/03/2015

Détermination des centres hospitaliers régionaux autorisés à émettre des billets de trésorerie

Un décret fixe la liste des établissements autorisés à émettre des billets de trésorerie, en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.Il s'agit des établissements dont le compte financier du dernier exercice clos répond aux critères suivants : le total des ...

SENIORS 30/03/2015

Modalités de mise en œuvre d’une enquête statistique sur l’autonomie des seniors

Un décret porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) ».Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes « CARE » destiné à l'étude statistique de la perte d'autonomie des ...

Santé publique 27/03/2015

Vente au détail des médicaments

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) font interdiction aux États membres d'introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l'exercice de la ...

Laïcité 27/03/2015

Menus au sein des établissements pénitentiaires

Si l'observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du règlement type des ...

Fonction publique hospitalière 27/03/2015

Maladies professionnelles

Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les dispositions de ...

Santé 27/03/2015

« Sushine act » par les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme

Il résulte des articles L. 1453-1 et L. 4113-6 du code de la santé publique, que le législateur a entendu soumettre à une obligation de transparence les avantages procurés directement ou indirectement, en nature ou en espèces, à des professionnels de santé et à d'autres acteurs du domaine ...

Famille 27/03/2015

Responsabilité solidaire en matière fiscale

Il résulte de la combinaison de l'article 1691 du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. En revanche, les époux et partenaires ...

Logement social 27/03/2015

Montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de ...

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