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Juridique santé social - Page 189

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 12/01/2018

Les textes officiels parus la semaine du 8 janvier 2018

Démocratie locale, logement social, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 8 janvier 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Logement social 10/01/2018

Formulaire pour l’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité

Un arrêté du 20 décembre 2017 concerne l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité. Un nouveau formulaire est disponible en annexe du texte.

Démocratie locale 09/01/2018

Une décision illégale d’attribution des indemnités de fonction du vice-président d’un CCAS

Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 13 décembre, que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de ...

Santé publique 09/01/2018

Deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé

Une circulaire du 27 décembre dernier est relative à la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et aux modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.Ce texte délègue et répartit ainsi, pour chaque région, au titre de ...

Santé publique 09/01/2018

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Une circulaire du 28 décembre vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé.La modification des dotations régionales conduit en effet à allouer 410 millions d'euros supplémentaires, dont 224 millions d'euros intégrés dans les dotations régionales affectées aux ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 05/01/2018

Les textes officiels parus entre le 23 décembre 2017 et le 5 janvier 2018

Agents publics, loi de financement de la sécurité sociale, logement, santé publique, solidarité… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 23 décembre 2017 et le 5 janvier 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Santé publique 04/01/2018

Une ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création des officines de pharmacie

Une ordonnance du 3 janvier est relative à l’adaptation des conditions de création des officines de pharmacie.Ce texte vise à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes.Il a pour but de : rééquilibrer le maillage ...

Logement social 04/01/2018

Retour sur le régime juridique du droit au logement opposable

Le Gouvernement entend « renforcer l’action en faveur de l’accès au logement des personnes mal logées, dont le dispositif du droit au logement opposable (Dalo) constitue un volet essentiel ».C’est ce qu’il déclare dans une instruction du 13 décembre dernier. Une instruction qui a pour objectif de clarifier le régime juridique du ...

Santé publique 04/01/2018

Simplification des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds

Une ordonnance du 3 janvier a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également à le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité.Ainsi, le directeur général de l'agence régionale de santé pourra désormais tenir compte ...

Logement 02/01/2018

Aides personnelles au logement : non-revalorisation pour l’année 2018 du forfait « R0 »

Un décret du 29 décembre prévoit que le forfait « R0 », paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif, n’est pas revalorisé au 1er janvier 2018.Dans le même temps, un arrêté du 29 décembre revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement (APL ...

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