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Juridique santé social - Page 150
Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social
Un décret du 17 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution ...
GPA : la Cour européenne valide le refus de transcrire l’acte de naissance étranger
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la France est en droit de refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La procédure d’adoption suffit pour reconnaître le lien entre l’enfant et la mère d’intention.Dans cette affaire, des parents français ...
Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie modifiées
Un décret du 11 décembre modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l’autonomie des agences régionales de santé et certaines de leurs modalités de fonctionnement.Les principales adaptations concernent : le remplacement des représentants des conférences de territoires par des représentants des conseils ...
APL : les données transmises au fonds national d’aide au logement
Un décret du 11 décembre précise les modalités de transmission de données au fonds national d’aide au logement (Fnal) de l’ensemble des données dont les organismes payeurs disposent.Ces données concerne la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires ...
Conditions d’éligibilité et calcul de l’indemnité forfaitaire de risque
Un décret du 11 décembre supprime la condition d'affectation en permanence dans un service ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de risque pour la remplacer par une condition d'exercice pour la majorité du temps de travail. Il précise également le mode de calcul de l'indemnité pour les agents affectés au sein de plusieurs structures.Ces ...
Modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
Un arrêté du 9 décembre 2019 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.Ces établissements sont : les établissements de santé privés à but non ...
Actualisation du dossier de demande pour une admission en Ehpad
Un arrêté du 25 novembre fixe le modèle du dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Celui-ci vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l'accueil afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de leurs proches aidants.L'accueil de jour ...
Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA et de l’AER
Est reconduite en 2019 l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA.Un décret du 10 décembre définit les conditions et les ...
Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d’État fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...
L’Institut national des données de santé devient la Plateforme des données de santé
Un arrêté du 29 novembre 2019 porte approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » (INDS) portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ».La Plateforme se substitue de plein droit à l'INDS créé par l'article ...
