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Club Santé Social - Page 940
Parrainages républicains : bientôt une loi ?
La commission des lois du Sénat a approuvé la proposition de loi qui consacre la pratique des parrainages civils ou républicains, héritée de la Révolution française. Elle a toutefois refusé de faire de cette simple coutume un acte d’état civil et a entendu limiter ses effets.
Dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur
Un décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs (établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, bailleurs de ...
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
Un décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés ...
Réforme de la gestion des demandes
Un décret fixe les mesures réglementaires d'application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.Il modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux ...
Contrat de ville : les textes juridiques
Retrouvez les textes officiels en rapport avec les contrats de villes.
Agendas d’accessibilité programmée : conditions de prorogation des délais
Un arrêté est relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.L'ordonnance n° 2014-1090 du ...
Protection de l’enfance : l’Assemblée nationale veut améliorer les dispositifs locaux
La proposition de loi sur la protection de l’enfance doit être examinée par l’Assemblée mardi 12 mai. Il doit permettre aux enfants placés de se voir offrir un vrai parcours, quel que soit le territoire dont ils dépendent.
Action en répétition d’indu
Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’État pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre ...
Recours en récupération
Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l’État ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la donation. Il en résulte que la donation de l'usufruit d'un bien entre dans le ...
Différences entre l’ARCE et l’ARE
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se ...
