- Accueil
- Club Santé Social
Club Santé Social - Page 1006
Décret illégal
Le décret prévoyant que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de l'établissement est illégal.En effet, il résulte des articles L. 471-1, L. 472-6, L ...
Application dans le temps d’une nouvelle règle jurisprudentielle
Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient en principe au juge administratif de faire application d'une règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance.En l'espèce, il y a donc lieu d'appliquer la règle jurisprudentielle ...
Contamination par le virus de l’hépatite C
Il résulte du premier alinéa du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 17 décembre 2008, que dans toute instance en cours lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions, née d'une action en responsabilité dirigée contre l'établissement français du sang (EFS) en sa qualité de ...
Obligation de respecter la nomenclature et la hiérarchisation des actes et prestations arrêtées par l’UNCAM
Il résulte des articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 182-2-4 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que les partenaires conventionnels sont compétents pour fixer le tarif des actes inscrits sur la liste établie par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance ...
Sanctions pour pratiques tarifaires excessives des médecins
Par les dispositions de l'article L.162-15 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui sont négociés par les parties signataires puis approuvés par l'autorité réglementaire compétente.Ces ...
Option tarifaire
Suite au recours des principales fédérations d’établissements médico-sociaux, le Conseil d’État a annulé partiellement la circulaire du 5 avril 2012 et la circulaire du 15 mars 2013.En effet, selon le juge, si l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles permet aux ...
Création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national de la santé et de la ...
Contrat de ville : quelques chiffres pour entamer le diagnostic d’un quartier prioritaire
Le ministère de la Ville a publié un premier jeu de données statistiques, susceptible d’aider les acteurs locaux à réaliser les diagnostics des quartiers prioritaires. D'autre suivront prochainement pour les aider dans cette tâche préalable à l'élaboration des contrats de ville. Ces chiffres doivent effectivement leur permettre ...
Mécanisme de garantie des cautions pour 2014
Un arrêté est relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions pour 2014.Une cotisation annuelle d'un montant global de 3,2 millions d'euros est due au fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions pour 2014.Les ...
Euthanasie : six points clés pour comprendre la décision « Vincent Lambert » du Conseil d’État
En juin 2014, le Conseil d'État se prononçait sur la légalité de la décision médicale d'arrêter l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert, ayant pour conséquence d’entraîner la mort de ce dernier. Simon Ayrault, avocat, analyse cette décision pour La Gazette Santé Social.
