La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (SGM) a réformé le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette fonction, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. Cette loi a été complétée par quatre décrets d’application et une circulaire publiée le 18 octobre 2024.
Les informations fournies par ces textes d’application ne devaient pas être assez explicites puisque la DGCL a mis en ligne sur son site, en mars, une foire aux questions FAQ) afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme. Elle ne comporte à ce jour que sept questions-réponses, réparties dans trois catégories : obligation de nomination d’un SGM, plan de requalification et bonification d’ancienneté. Mais la DGCL signale qu’elle a vocation à être alimentée progressivement.
Renouvellement de contrat
Cette FAQ permet d’aborder des situations particulières comme celles des SGM contractuels, exerçant à temps partiel ou sur plusieurs communes. Les employeurs territoriaux y apprendront notamment qu’un SGM employé en CDD de 3 ans sur un emploi de catégorie C, dont le contrat de 3 ans a été renouvelé sur un emploi assimilé à la catégorie B, ne pourra être renouvelé ensuite que sur un CDI. Pour les agents déjà en CDI, à compter du 1er janvier 2028, l’employeur pourra leur proposer un nouveau CDI sur un emploi de catégorie supérieur.
Concernant la bonification d’ancienneté, la DGCL fournit un exemple concret : un agent qui occupe deux emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe dans deux collectivités différentes, dont l’un sur des fonctions de SGM, pourra bénéficier de cet avantage comme s’il occupait deux postes de SGM. La DGCL confirme par ailleurs que pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne via le « plan de requalification » ou le dispositif de « formation-promotion », les agents devront avoir accompli au préalable leurs obligations de formation de professionnalisation, avec toutefois un « rattrapage » possible.
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