Comme le soulignait le député Paul Vannier (LFI) dans son rapport d’information parlementaire d’avril 2024, en matière de prise en charge des dépenses de l’enseignement privé, « chaque collectivité territoriale retient, en réalité, un périmètre et un mode de calcul différents, en raison parfois de choix politiques ou à la suite de discussions avec les établissements ».
Pour les écoles privées, le forfait communal, obligatoire, est calqué sur les dépenses de fonctionnement des écoles publiques (Article L. 442-5 du code de l’éducation). Outre celles de chauffage, d’eau ou encore d’électricité, il est nécessaire de prendre en compte les frais d’entretien des locaux, les contrats de maintenance et d’assurance des bâtiments, l’entretien ou le remplacement du mobilier scolaire, la location et ...
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Les dessous du financement public de l'enseignement privé
Sommaire du dossier
- Lycées privés : enquête sur les subventions des régions
- Les garanties d’emprunt, l’angle mort du financement régional des lycées privés
- Subventions régionales aux lycées privés : des critères à géométrie variable
- Depuis 2016, 1,05 milliard d’euros de subventions aux lycées privés : un choix politique assumé
- Financement de l’enseignement privé sous contrat : ce que la loi permet aux collectivités
- Financement de l’enseignement privé sous contrat : l’opacité passe mal
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