« Il est nécessaire de transposer l’accord » du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, a déclaré Didier Bée, président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), le 28 janvier, lors de la présentation de ses vœux pour 2025.
Signé par une majorité des syndicats d’agents et par la plupart des associations d’employeurs, cet accord prévoit :
- une adhésion obligatoire des agents aux contrats collectifs de prévoyance ;
- une participation des employeurs de 50% du montant de la cotisation ;
- une couverture à hauteur de 90% du revenu net de l’agent.
Mais pour produire tous ses effets, cet accord devait être transposé dans le corpus législatif, ce que les derniers gouvernements n’ont pu accomplir : l’accord est « sans portée juridique ...
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Gazette des Communes
