Un nouvel accord renforçant les garanties en matière de prévoyance au sein de la fonction publique d’État a été signé le 20 octobre. La participation financière « employeur » à la cotisation « prévoyance » passe de 5 à 7 euros par mois ; pour les deuxième et troisième année de congé pour longue maladie, le maintien de la rémunération passe de 75% à 80% de l’assiette prise en compte (indiciaire et indemnitaire). Enfin, pour les agents invalides, qui étaient radiés de la fonction publique, ils resteront désormais au sein de la fonction publique pour un retour à l’emploi. Le capital décès passe quant à lui de un à deux ans de rémunération.
Pour mémoire, c’est en juillet dernier qu’un protocole territorial qualifié d' »historique » par ses signataires a introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux territoriaux en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales, 50 % par la collectivité et 50 % par l’agent.
Les parties prenantes à la négociation ont également souhaité formaliser un encadrement des pratiques contractuelles des opérateurs de protection sociale complémentaire qui concourra lui aussi à améliorer les conditions de protection des agents. Mais le dit protocole attend maintenant de connaitre les transpositions légistiques nécessaires et puisse s’appliquer sur tous les points visés…
Choix financiers ou désintérêt des agents
Ces transpositions ce font attendre. Les 31,3 % des collectivités n’ayant pas mis en place de dispositif de protection sociale complémentaire disent attendre l’obligation prévue en 2025 et 2026. En cause selon elles : des choix financiers ou le désintérêt des agents. Cependant, une négociation est en cours dans 18,5 % de ces collectivités. 12,4 % des répondants soulignent être en attente de la convention de participation que conclura le Centre de gestion. C’est ce qu’a révélé le baromètre HoRHizons 2023.
Dans le détail, 60,6 % des collectivités répondantes ont mis en œuvre un dispositif de protection sociale complémentaire :
- 29,2 % des collectivités ont institué un dispositif de prévoyance et de santé
- 22,6 % des collectivités ont institué un dispositif de prévoyance
- 8,8 % des collectivités proposent une protection complémentaire en matière de santé.
« Le nombre de collectivités proposant un dispositif de PSC a augmenté entre 2015 et 2022 (44 % en 2017, 57 % en 2018) et, depuis lors, reste constant, même s’il convient de souligner qu’un plus grand nombre de communes de moins de 3 500 habitants ont instauré la protection sociale complémentaire, notamment dans un contexte d’attractivité et de fidélisation des agents (40,2 % des communes de moins de 3 500
habitants n’ont pas mis en place la PSC en 2023 contre 43,3 % en 2022) », relève le baromètre.
Plus précisément, 94,7 % des départements (81,4 % en 2022) ont mis en place un dispositif de protection sociale complémentaire, ce chiffre s’élève à 87,2 % pour les communautés d’agglomération (74 % en 2022), à 77,6 % pour les communautés de communes (79,5 % en 2022), à 80,3 % pour les communes de 3 500 à 20 000 habitants (81 % en 2022) et à 76,8 % pour les communes de plus de 20 000 habitants (54,4 % en 2022).
