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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 février 2023.
Textes officiels
- Biodiversité : Une loi limite l’engrillagement des espaces naturels (Loi n° 2023-54 du 2 février 2023)
- Energie : Bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité pour 2023 (Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 ; Décret n° 2023-62 du 3 février 2023)
- Etude d’impact : le formulaire de « demande d’examen au cas par cas » est fixé (Arrêté NOR : TRED2301337A du 16 janvier 2023)
- Financement : Contribution financière 2023 des agences de la biodiversité (Arrêté NOR : TREL2302371A du 1er février 2023)
- Pollution des eaux aux nitrates : le programme d’actions national est modifié (Arrêté NOR : TREL2237332A du 30 janvier 2023 ; Arrêté NOR : TREL2237333A du 30 janvier 2023)
- Logement : Le bail réel solidaire d’activité est créé (Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023)
- Retrait-gonflement des sols : l’ordonnance est enfin parue (Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023)
Jurisprudence
- Expropriation : Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet qui améliore un réseau de neige de culture
- Urbanisme : Le juge annule l’approbation d’une « charte de l’urbanisme et du cadre de vie »
Réponses ministérielles
- Déchets : Quelles mesures seront prises pour une mise en œuvre « réaliste » de la REP de la filière du bâtiment ?
- Finances : A quoi servent vraiment les contrats de relance et de transition écologique ?
- Assainissement : Le gouvernement maintiendra-t-il la politique d’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ?
- Equipements sportifs : Les règles de contrôles des équipements sportifs pourraient-elles être adaptées à la réalité des communes rurales ?
- Vignettes Crit’Air : est-ce que des dérogations à ces interdictions de circulations sont envisagées ?
- Urbanisme : Où en est le décret d’application de la loi 3DS relatif aux alignements d’arbres le long des voies ?