L’article L 135-6 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Seul un peu plus d’un tiers des collectivités répondantes (34,9%) a mis en place le dispositif de signalement des violences, des discriminations, des agissements sexistes, des harcèlements.
Cette faible part de ...
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Gazette des Communes
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