1. Qu’est-ce que l’aide médicale d’Etat ?
L’aide médicale de l’État (AME) est une aide sociale prise en charge par l’Etat, qui répond à un principe éthique et humanitaire ainsi qu’à un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense. Elle n’est pas un outil de politique migratoire. Elle permet, depuis le 1er janvier 2000, aux étrangers en situation irrégulière d’avoir accès, sous conditions, au système de santé français.
Le dispositif a été réformé par la loi de finances pour 2020 (art. 264) et un décret du 30 octobre 2020 est venu le compléter. Ses modalités d’accès ont été durcies, notamment pour lutter contre les fraudes.
En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, initialement prévue au 1er janvier ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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CASF : art. L.251-1 à L.251-3, L.252-1 à L.252-5, L.253-1 à L.253-4, L.254-1 à L.254-2, R.251-1 à D.253-4
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